Conditions Générales Corilus SA/NV

Corilus SA/NV Rue du Moulin Brabant 2, 5030 Gembloux

RPM Namur Numéro d'entreprise: BE 0428.555.896

Tél: +32 (0)81 40 70 00 Fax: +32 (0)81 40 70 70

E-mail: information@corilus.be

1. Les offres sont valables pendant trente jours calendrier (sauf dispositions contraires) et sont régies par les présentes conditions générales.

2. Corilus SA/NV sera uniquement liée par une confirmation écrite des commandes des clients par une personne habilitée de son organisation.

3. Corilus SA/NV peut, si elle le souhaite, demander des acomptes pour les commandes supérieures à un montant déterminé.

4. Les délais et conditions de livraison sont uniquement contraignants si Corilus SA/NV les communique de manière formelle et si elle les accepte par écrit. Le cas échéant, les délais et conditions de livraison mentionnés sur l'offre peuvent être adaptés lors de la commande définitive, notamment en cas de retard éventuel dans la signature du bon de commande par le client ou en cas de circonstances imprévues chez nos fournisseurs (p.ex. disponibilité des produits, modifications de configuration et/ou de prix). Un retard éventuel dans le délai de livraison ne pourra engendrer l'application d'une pénalité ou la résiliation de la convention.

5. Les circonstances indépendantes de notre volonté et de nature à nous empêcher d'assurer une exécution raisonnable du contrat, ainsi que les cas de force majeure, nous donnent le droit de résilier le contrat partiellement ou en totalité sans être redevables d'une quelconque indemnisation (par exemple, interdiction d'importation ou d'exportation, mesures prises par les pouvoirs publics qui rendent la livraison impossible, difficile ou nettement plus contraignante qu'au moment de la signature de la convention, l'interruption des transports ferroviaires ou aériens, les grèves, les incendies, etc.).

6. En cas d'annulation de la commande par le client avant la livraison, il sera redevable d'une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant de la commande, sous réserve du droit de Corilus SA/NV d'exiger une indemnité supérieure si les frais réels engendrés par cette annulation sont supérieurs à l'indemnisation forfaitaire. Dans tous les cas, l'acompte reçu restera acquis par Corilus SA/NV

7. Le client accepte le matériel, les logiciels et les banques de données fournis comme conformes à la commande qui a été passée par un distributeur agréé ou directement auprès de Corilus SA/NV Corilus SA/NV n'est soumise à aucune obligation concernant le fonctionnement de ses logiciels ou leur adaptation sur des systèmes matériels et/ou dans des environnements logiciels qui ne correspondent pas à la configuration requise déterminée compte tenu de l'évolution technologique et sur la base des conseils de Corilus SA/NV La mise à niveau (nouvelle version) du logiciel et la mise à jour (actualisation) des banques de données peuvent être subordonnées à une adaptation, à la charge du client, de son matériel et/ou de sa configuration logicielle de base (mémoire RAM, version du système d'exploitation ou du système de gestion de bases de données, capacité du disque dur ou d'un autre support faisant tourner le programme). La présente convention ne pourra être résiliée par le client si sa configuration matérielle et logicielle ne correspond plus à la configuration requise au moment de la signature du contrat.

8. Pour être recevable, toute réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit et adressée sous pli recommandé dans les 8 jours de la réception des marchandises ou elle doit porter sur des marchandises qui ont subi entre-temps une manipulation. Aucun renvoi ne sera autorisé sans un accord écrit préalable de notre part, stipulant la nature, la quantité et la valeur des marchandises qui feraient éventuellement l'objet du renvoi. Cela ne suspendra aucunement l'exigibilité des montants dus et l'acceptation du renvoi ne constituera aucune reconnaissance d'une erreur ou d'un dommage. Les frais de transport resteront à la charge de l'acheteur, sauf s'il est clairement démontré que le renvoi est la conséquence directe d'une erreur du vendeur. Le vendeur sera responsable des vices cachés uniquement s'il en avait connaissance. Cette connaissance ne peut être supposée, elle doit être prouvée par l'acheteur. Dans tous les cas, la responsabilité relative aux vices cachés sera limitée à 1 mois à compter de la livraison et les vices qui apparaissent après la livraison seront supposés (jusqu'à preuve du contraire) être la conséquence d'une manipulation erronée de la part de l'acheteur. En aucun cas, la responsabilité du vendeur (concernant les dommages visibles ou les vices cachés) ne pourra être supérieure à la valeur facturée des marchandises.

9. Tant les logiciels, les banques de données et les manuels que les autres documents et/ou outils mis à disposition resteront la propriété de Corilus SA/NV et/ou de ses ayants droit. Ces informations ne pourront en aucun cas être transmises ou cédées à des tiers sans l'accord préalable de Corilus SA/NV Les logiciels et services font l'objet d'une convention de licence individuelle séparée et le cas échéant d'une convention de service/renting. Le client acquiert un droit d'utilisation personnel sur la base et en fonction de la licence qu'il a payée. En cas de location-financement, la licence sera acquise après le paiement de toutes les tranches du financement. Les droits et obligations des clients découlant de la présente convention ne sont pas négociables ni cessibles sans l'accord écrit préalable de Corilus SA/NV

10. L'assistance (contrat d'assistance, contrat de service, ...) sera assurée conformément aux conditions d'une convention individuelle séparée. Il est formellement stipulé qu'un certain nombre de raisons d'intervention ne font pas partie de l'assistance, sauf en cas de convention écrite préalable entre le client et Corilus SA/NV Il s'agit notamment(liste non-exhaustive): l'installation de nouvelles versions sur site; la réparation de systèmes après une infection virale; les interventions après des manipulations effectuées par des techniciens non agréés par Corilus SA/NV; les interventions et les dommages provoqués par un incendie, la foudre, une inondation ou une autre catastrophe naturelle; la maintenance et la configuration de réseaux; les conséquences de l'installation d'un logiciel externe, interactif ou non, ainsi que des nouvelles versions de ce logiciel; les problèmes matériels et les problèmes liés au raccordement d'appareils, à l'incompatibilité avec des systèmes d'exploitation ou de gestion de bases de données; et les problèmes apparentés, ....

11. Les conventions de maintenance, de mise à jour, de mise à niveau et/ou d'assistance sont à durée indéterminée et reconductibles tacitement chaque année pour une période d'un an. Ces conventions pourront être résiliées par lettre recommandée qui doit être envoyée au moins trois mois avant la date anniversaire du début de la convention ou de la période initiale non-résiliable, faute de quoi une nouvelle période d'un an entre en vigueur. Les rémunérations pourront être indexées chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

12. Le client reste responsable sur les plans civil et déontologique de l'interprétation correcte et de l'utilisation judicieuse des logiciels et banques de données fournis, ainsi que de leurs manuels. Corilus SA/NV rejette toute responsabilité qui pourrait lui être opposée et le client l'accepte.

13. Toute lacune temporaire des banques de données fournies ne pourra engendrer la résiliation de la convention d'utilisation si le client, en fonction du support choisi, reçoit des mises à jour à intervalles irréguliers et si Corilus SA/NV peut démontrer qu'elle travaille à la mise en exploitation de nouvelles données.

14. Le client est tenu de réaliser à intervalles réguliers une sauvegarde optimale de son système et/ou de ses données et d'appliquer de manière scrupuleuse et correcte toutes les instructions formulées dans la documentation de l'utilisateur (aide intégrée, manuel, ...). Le cas échéant, Corilus SA/NV pourra, à la charge du client, mener des opérations de récupération en cas de perte de données, et ce sur la base d'une convention d'intervention ad hoc qui sera conclue à cet instant. Aucune garantie de résultat ne pourra y être liée.

15. La licence, si elle n'est pas acquitté en un seul paiement, et les services supplémentaires ou les acomptes annuels et mensuels en cas de location-financement, ainsi que les conventions de mise à jour, de mise à niveau et d'assistance, seront payables avant le début de chaque période de facturation.

16. Tout paiement tardif des loyers et des autres rémunérations éventuelles engendrera, deux semaines après une sommation écrite ou une mise en demeure, un intérêt en faveur de Corilus SA/NV de 1,5% par mois à compter de la date de facturation, majoré de frais administratifs s'élevant à 50 € (hors TVA) par mise en demeure.

17. Le non-paiement de rémunérations dues déchargera Corilus SA/NV de toute obligation et responsabilité à l'égard des données stockées Dans ce cas, Corilus SA/NV ne sera en outre plus tenue de fournir les services. Si toutefois le service devait se poursuivre de manière ad hoc, cela ne ferait naître aucun droit pour le client restant en défaut.

18. Les présentes conditions, ainsi que leurs nouvelles versions, seront contraignantes pour les deux parties dès la réception par le client des lettres et documents accompagnant les présentes conditions générales de vente. Elles remplacent les anciennes conditions éventuelles.

19. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront compétents pour trancher les litiges, de toute nature, découlant de la présente convention, en ce compris les procédures en référé.